Conditions générales de ventes

1. Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toutes les ventes de produits et prestations de services conclues entre Distriya et ses clients professionnels. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

2. Commandes

Les commandes doivent être formulées par écrit et préciser les références des produits, les quantités et les délais souhaités. Distriya se réserve le droit de refuser ou de modifier une commande en cas d’indisponibilité des produits ou de circonstances exceptionnelles. Toute modification ou résolution de commande demandée par l’Acquéreur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.

En cas de refus par l’acheteur du paiement comptant, sans qu’aucune garantie suffisante ne soit proposée par ce dernier, Distriya pourra refuser d’honorer la (les) commande(s) passée(s) et de livrer la marchandise concernée.

Dans le cas où un acheteur passerait une commande à Distriya, sans avoir procédé au paiement des factures échues, Distriya pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée.

3. Prix

Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de livraison. Ils peuvent être modifiés sans préavis en fonction des fluctuations des coûts des matières premières ou des taux de change.

4. Conditions de paiement

Sauf dispositions spéciales des conditions particulières, nos factures sont payables par règlement comptant. Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Les commandes dont les clients ont été favorablement éligibles à un encourt disposeront d’un délai de paiement fixé à 45 jours maximum, sous réserve d’acceptation d’un encours fixé par notre Organisme d’assurance-crédit.

5. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Distriya ne pourra être tenue responsable des retards imputables aux transporteurs ou à des cas de force majeure. Les risques liés au transport sont à la charge du client dès la remise des produits au transporteur. Le Franco de port est applicable sur toute les commandes de plus de 500e ht.

6. Réserve de propriété

La propriété des marchandises, objet de la livraison, ne se transmet à l’Acquéreur qu’après paiement complet par ce dernier de toutes les créances présentes ou à venir du Vendeur, quelle que soit la transaction dont elles proviennent. Le paiement n’est réalisé que par l’encaissement effectif du prix. Le prix s’entend prix facturé en principal, frais et intérêts, y compris les intérêts de retard. La présente clause est applicable dans le cadre de la loi N°80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans le cadre des contrats de vente.

7. Garanties

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés. Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai de 8 jours suivant la réception des produits. La garantie ne couvre pas les dommages résultant d’une utilisation inappropriée ou d’une modification non autorisée des produits. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci. Tout effacement d’étiquette ou de marque d’identification permettant de prouver la garantie fera considérer le produit comme hors garantie. Les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation anormale…) ou encore par une modification du produit non-prévue, ni spécifiée par le Vendeur, sont exclus de la garantie.

8. Responsabilité

La responsabilité de Distriya est limitée au remplacement ou au remboursement des produits défectueux. Distriya ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels, tels que la perte de chiffre d’affaires ou de données.

9. Force majeure

Distriya ne pourra être tenue responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence française.

10. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Distriya.